MENTIONS LEGALES
Société éditrice du site www.ziebacoaching.fr : ***
SARL ZIEBA COACHING
Siège social : 1 rue Voltaire – 66180 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
RCS : 881 376 149 RCS PERPIGNAN
Capital social : 1 000 Euros
Téléphone : ***
Adresse e-mail : ***
Responsable de la rédaction du site : ***
Hébergeur : ***
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Client » désigne une personne physique, consommateur, majeure ou mineure avec autorisation du titulaire de l’autorité parentale, à qui ZIEBA COACHING fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives et physiques, de développement personnel, de bien-être et d’hygiène de vie.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
« Contrat » désigne le contrat entre le Client et ZIEBA COACHING qui est régi par le formulaire d’inscription sur le Site, les conditions générales d’utilisation et de vente aux particuliers de ZIEBA COACHING (telles que mises à jour ou modifiées) et la fiche d’informations et de décharge de responsabilité annexée au formulaire d’inscription. Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de ZIEBA COACHING ou du Client.
« Intervenants » ou « Coachs » désigne les professionnels, salariés ou non-salariés, désignés par ZIEBA COACHING pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un Contrat.
« Prestations » désigne les prestations de services d’encadrement et d’accompagnement à distance ou à domicile dans le cadre d’activités sportives et physiques, de développement personnel, de bien-être et d’hygiène de vie.
« Société » désigne la Société ZIEBA COACHING, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 1 rue Voltaire – 66180 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n° 881 376 149.
« Site » désigne le site Internet exploité par ZIEBA COACHING dont l’adresse est www.ziebacoaching.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site.
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations proposées par la Société aux consommateurs et Clients non professionnels sur son Site.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive entre la Société et l’Utilisateur ou le Client.
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la Société met à la disposition de l’Utilisateur ou du Client le Site et les Prestations disponibles sur ce site, et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur ou le Client accède au Site et utilise ses services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Les caractéristiques principales des Prestations, sont présentées sur le Site.
L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Prestations.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
1 rue Voltaire – 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le Site.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
3.1. Inscription au Site
Pour pouvoir accéder aux Prestations, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans ou titulaire d’une autorisation parentale, et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’utilisateur devra fournir une pièce d’identité lors de son inscription.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Prestations.
3.2. Fonctionnement du Site
L’inscription d’un Client via la création de son Espace personnel est la condition préalable à toute commande et paiement d’une Prestation.
La Société propose à l’Utilisateur des services de coaching à distance ou à domicile
Lorsqu’un Client souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Coach, le Client doit tout d’abord prendre connaissance des conditions dans lesquelles les Prestations sont fournies.
Suite à son inscription, l’Utilisateur est contacté par téléphone par la Société, sous 72 heures, qui évalue ses besoins afin de l’orienter vers le Coach le plus adapté à ses objectifs physiques et sportifs.
Suite à cet appel, la Société procède à la mise à jour des informations du Client sur son Espace. Il précise alors son poids, sa taille, ses objectifs, le lien vers son plan d’entrainement, son dossier médical, son âge, son sexe, sa date de naissance, etc.
Un engagement n’est formé entre le Client et le Coach qu’à compter du moment où le Client a payé en ligne la Prestation choisie. L’Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Coach ou la Société.
Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé (via l’application E-Transactions) mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.
En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.
Le Coach référent contactera ensuite son Client sous 24 heures et le coaching pourra commencer.
Les échanges entre le Coach référent et le Client devront se faire exclusivement par le biais de la messagerie instantanée du Site, de l’agenda et des groupes de discussion dédiés.
3.3. Description des Prestations
L’accès au Site est gratuit. L’utilisateur a le choix entre 3 forfaits de base :
– Un forfait à 150 € par mois sous réserve de la souscription d’un abonnement d’un an, soit un engagement annuel de 1 800 € ;
– Un forfait à 170 € par mois sou réserve de la souscription d’un abonnement de 6 mois, soit un engagement semestriel de 1 020 € ;
– Un forfait à 190 € par mois sans engagement.
L’Utilisateur peut décider de régler la totalité de l’abonnement en cas de souscription d’un abonnement de plusieurs mois, ou peut opter pour des prélèvements mensualisés.
L’Utilisateur peut également choisir des formations à la Carte, telles que proposées sur le site
ARTICLE 4 – COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client doit se rendre sur la page « Notre équipe de Coachs vous accompagne ». Il y trouvera tous les détails concernant les prestations proposées par ZIEBA COACHING. L’achat s’effectue sur cette page.
Le Client doit choisir une offre parmi les trois proposées, ou il peut choisir des prestations à la carte.
Le Client est ensuite redirigé sur une page qui récapitule sa commande (« Le panier ») et indique le montant total de sa commande TTC. Il doit cliquer sur « Valider la commande ».
Il est ensuite redirigé sur une page où il doit communiquer ses coordonnées et s’identifier : Prénom, Nom, Entreprise (facultatif), pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone, adresse de messagerie (email), identifiant, mot de passe.
Le Client vérifie toutes les informations liées à ses coordonnées et à sa commande, il confirme le moyen de paiement E-transactions, il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et il clique sur « Commander ». Il va être redirigé sur la page https://tpeweb.e-transactions.fr/php/ afin de réaliser son paiement.
Après avoir renseigné ses informations bancaires et avoir cliqué sur « Valider », il est redirigé sur la page du protocole de paiement sécurisé de sa banque.
Le Client ne sera débité que lorsque ZIEBA COACHING aura pris contact avec celui-ci aura validé la commande (dans les conditions prévues au 3.2.).
Si le Client souhaite plus d’informations, il peut remplir le formulaire d’inscription en cliquant sur « Des questions… » et ZIEBA COACHING l’appellera afin de répondre à ses éventuelles questions.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour des Prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable (Prestations à la Carte), la vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après :
Etablissement d’un devis par la Société et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par la Société sont valables pendant une durée de 30 jours.
Validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Prestations par le Client par courrier électronique.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à la Société 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la Société, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le la Société auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Prestations proposés par la Société sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site selon le devis établi par la Société, lors de l’enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par la Société et remise au Client par voie électronique lors de la fourniture des Prestations commandées.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D-Secure.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de *** % du montant TTC du prix de la fourniture des Prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Coach va établir un plan d’entraînement qui s’adaptera au fil des semaines et en fonction de chaque Client. La Prestation doit être fournie dans un délai de 8 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
Le Coach doit répondre aux questions de son Client durant la Prestation.
La Prestation fournie comprend également l’accès à des outils dédiés disponibles sur le site www.ziebacoaching.com.
A la fin de chaque mois, le Client s’engage à remplir un formulaire afin d’évaluer ses objectifs, de faire un point sur la prestation dont il a bénéficié, et sur son Coach.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Prestations commandées n’ont pas été fournis dans un délai de 8 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 10 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification de la Société est la suivante :
– Nom – Dénomination : ZIEBA COACHING,
– Forme sociale : SARL,
– Capital social : 1 000 euros,
– Siège social : 1 rue Voltaire – 66180 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO,
– Numéro d’immatriculation : 881 376 149 RCS PERPIGNAN,
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Société remboursera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas d’impossibilité du Coach d’honorer la Prestation (par exemple en cas d’événement grave), la Société et le Coach déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un Coach alternatif au Client dans les meilleurs délais ou son remboursement.
Si le Client souhaite changer de Coach référent, il peut demander à la Société de le changer de Coach, soit en envoyant un e-mail à *** ou en appelant le numéro ***.
ARTICLE 8 – CONDITION PHYSIQUE
Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité qu’il aura sélectionnée.
Le Client devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin et produire un certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive de moins de trois (3) mois et remettre une version signée de fiche d’information et décharge de responsabilité qui figure en annexe du formulaire d’inscription avant la première séance.
Le certificat médical devra être renouvelé chaque année et présenté à la Société.
Dans le cadre des séances dispensées auprès des femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être demandée par la Société.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à « Numéro et rue » « Code postal » « Ville » ou un mail « Préciser l’adresse mail « mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de *** jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIE
10.1. Le Client est l’unique responsable de la demande adressée à la Société.
La Société n’a aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, sur les relations formées entre le Coach et le Client.
Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée par son Coach, ZIEBA COACHING s’oblige à rechercher une solution, et notamment à proposer un autre Coach dans le cadre du suivi.
10.2. Les informations proposées au sein des Prestations vendues depuis le Site, et en particulier les programmes d’entraînement et toutes les informations qui s’y rapportent, sont strictement indicatives, ne constituent en aucun cas un conseil médical et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre consultation auprès de professionnels de santé compétents. Ils ne sauraient donc remplacer les conseils, diagnostics, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de santé compétents.
Le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Prestation fournie par le Coach. Il appartient au Client de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base de ce programme et des informations associées, leur conformité et leur adéquation à ses besoins, si nécessaire en sollicitant des professionnels de santé compétents.
Le Client reconnait et accepte expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’accident, d’incident ou de dommage corporel, matériel ou moral quelconque survenu lors de la pratique des exercices proposés dans le cadre de la Prestation fournie par le Coach.
10.3. La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de réalisation des Prestations commandées dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de l’existence des défauts de réalisation dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Prestations.
La Société remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par la Société du défaut. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de la Société est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Prestations fournies par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandées, de vérifier.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site à l’Utilisateur.
Il est possible de créer un lien vers une ou plusieurs pages du Site sans autorisation expresse de la Société. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la Société à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site. Cependant, la Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.
ARTICLE 13 – COOKIES
Pour le bon fonctionnement du Site et des Prestations, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de *** mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale et le contenu du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la Société et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction totale ou partielle et/ou exploitation totale ou partielle des contenus et services proposés sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la Société et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 – ACCES AU SITE
La Société s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.
Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le fonctionnement du Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
ARTICLE 16 – REGLES D’USAGE D’INTERNET
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
– La Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son serveur.
– L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de la Société institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
– L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
– L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
– L’Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
ARTICLE 17 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 21 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
– le prix des Prestations et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir les Prestations commandées ;
– les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site (www.ziebacoaching.fr) sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables.
A l’attention de « Numéro et rue (adresse du Prestataire) » « Code postal (adresse du Prestataire) » « Ville (adresse du Prestataire) »
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :